Conditions commerciales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNATIONALES

FAMED LLC — Shams Business Center, Sharjah Media City Free Zone, Al Messaned, Sharjah, Émirats arabes unis — Licence N° 2428147 Version 1.1 — applicable à compter du 6 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente Internationales (ci-après « CGVI ») régissent seules l'ensemble des ventes de biens et de prestations associées conclues entre FAMED LLC (ci-après « FAMED » ou « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), sauf stipulation contraire acceptée préalablement et par écrit par FAMED.

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGVI, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, bons de commande, cahiers des charges ou correspondances, quels qu'en soient les termes et la date. Toute clause contraire figurant dans un document du Client est réputée nulle et sans effet à l'égard de FAMED, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.

FAMED intervient en qualité de négociant et de revendeur de matériels fabriqués par des tiers. Elle ne fabrique pas les biens vendus et n'en assume ni la conception ni les performances techniques.

1. FORMATION DE LA VENTE

1.1 Les devis émis par FAMED sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf durée différente expressément mentionnée sur le devis. Passé ce délai, ils sont caducs de plein droit et sans notification.

1.2 La commande n'est ferme et définitive, et n'engage FAMED, qu'à la double condition cumulative de :

• la réception par FAMED du devis signé par le Client, revêtu de son cachet, ou d'un bon de commande y faisant expressément référence ;
• l'encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 3.

Aucune commande n'est réputée acceptée avant la réalisation de ces deux conditions. L'accusé de réception d'un bon de commande ne vaut pas acceptation.

1.3 FAMED se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité fournisseur, de hausse tarifaire, de restriction à l'exportation, ou de situation financière du Client jugée insuffisante. Le refus intervient sans indemnité, les sommes éventuellement versées étant restituées.

1.4 Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation n'est opposable à FAMED que si elle a été acceptée par écrit. Elle peut donner lieu à révision du prix et du délai.

2. PRIX, DEVISE ET RÉVISION

2.1 Les prix figurant sur les devis s'entendent hors taxes, dans la devise indiquée sur le devis, et selon l'Incoterm mentionné à l'article 4.

2.2 Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas : les droits de douane, taxes, redevances, prélèvements et frais administratifs exigibles au pays de destination ; les frais de manutention, magasinage, entreposage, surestaries et immobilisation au port ou à l'aéroport de destination ; les frais d'inspection avant embarquement ; les frais de mise en service, formation ou assistance technique.

2.3 Les prix sont établis sur la base des tarifs fournisseurs, des taux de fret et des taux de change en vigueur au jour de l'établissement du devis. En conséquence, FAMED se réserve le droit de réviser son prix, avant confirmation de commande, en cas de :

• variation du taux de change entre la devise d'achat et la devise de facturation supérieure à deux pour cent (2 %) ;
• hausse tarifaire du fabricant ou du fournisseur ;
• augmentation des coûts de fret, d'assurance, de surcharges carburant ou de surtaxes portuaires ;
• instauration de nouveaux droits, taxes ou mesures douanières.

Le Client est informé de la révision et dispose de sept (7) jours pour l'accepter ou renoncer à sa commande, les sommes versées lui étant alors restituées sans autre indemnité.

2.4 L'ensemble des frais bancaires, y compris les frais de banque correspondante et les frais de transfert, est à la charge exclusive du Client. Les montants doivent parvenir à FAMED nets de tout frais et de toute retenue.

2.5 Si la législation du pays du Client impose une retenue à la source sur les paiements, le Client majore son règlement du montant nécessaire pour que FAMED perçoive la somme facturée intégralement.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis, les règlements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• cinquante pour cent (50 %) du montant total à la commande, condition de validité de celle-ci au sens de l'article 1.2 ;
• cinquante pour cent (50 %) du solde avant expédition, contre présentation par FAMED des copies des documents d'expédition (facture commerciale, liste de colisage, document de transport).

Lorsque le devis prévoit expressément un échéancier en trois tranches, celui-ci s'établit à quarante pour cent (40 %) à la commande, quarante pour cent (40 %) avant expédition, et vingt pour cent (20 %) payables au plus tard trente (30) jours calendaires après la date figurant sur le document de transport, indépendamment de la date effective d'arrivée, de dédouanement ou de mise à disposition des marchandises au Client. Cette dernière tranche constitue un crédit consenti au Client ; elle ne peut faire l'objet d'aucune retenue, compensation ni report au titre d'une réclamation, d'un retard de dédouanement ou de tout événement postérieur au transfert des risques défini à l'article 4.2.

Les documents originaux, ainsi que tout document nécessaire au dédouanement, ne sont transmis au Client qu'après encaissement effectif des tranches exigibles avant expédition.

3.2 Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de FAMED figurant sur la facture. FAMED ne notifie jamais de modification de ses coordonnées bancaires par simple courrier électronique. Toute demande de changement de coordonnées bancaires doit être vérifiée par le Client auprès de son interlocuteur habituel chez FAMED par un canal distinct avant tout règlement. FAMED décline toute responsabilité en cas de paiement effectué sur un compte frauduleux, un tel paiement n'étant pas libératoire.

3.3 Le paiement est réputé effectué à la date de l'encaissement effectif des fonds sur le compte de FAMED, et non à la date d'émission de l'ordre de virement.

3.4 À défaut de paiement du solde dans les quinze (15) jours suivant la notification de disponibilité pour expédition, FAMED pourra, à son choix : suspendre l'expédition et facturer les frais de stockage ; ou résilier la vente de plein droit, l'acompte lui restant définitivement acquis à titre de dommages et intérêts.

3.5 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois entamé étant dû, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement engagés.

3.6 Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues par le Client au titre de l'ensemble des commandes en cours, et autorise FAMED à suspendre toute livraison, présente ou future, jusqu'à complet apurement.

3.7 Le Client ne peut opérer aucune compensation, retenue ni déduction sur les sommes dues, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige en cours.

3.8 Facilités de paiement — clients établis. Par dérogation à l'article 3.1, FAMED peut consentir à un Client avec lequel elle entretient une relation d'affaires établie, et dont les commandes antérieures ont été réglées intégralement et à bonne date, des conditions de paiement particulières, telles qu'un règlement à trente (30) jours à compter de la date du document de transport ou un règlement après livraison (vente en compte ouvert). Ces facilités : (a) ne sont accordées que par écrit, au cas par cas et pour une commande déterminée, par une mention expresse portée sur le devis ; (b) sont consenties dans la limite d'un encours autorisé fixé par FAMED, au-delà duquel toute nouvelle commande est suspendue ou soumise aux conditions de l'article 3.1 ; (c) peuvent être subordonnées à une garantie, telle qu'une lettre de crédit stand-by, une garantie bancaire ou une assurance-crédit ; (d) sont révocables de plein droit, pour les commandes non encore expédiées, en cas de retard de paiement, de dégradation de la situation financière du Client ou de dépassement de l'encours autorisé. Les articles 3.3 à 3.7 et l'article 6 (réserve de propriété) s'appliquent intégralement aux ventes consenties avec facilités de paiement.

4. LIVRAISON, INCOTERMS ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Les ventes sont réalisées selon l'Incoterm mentionné sur le devis, tel que défini par les Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale. À défaut de mention, la vente est réputée conclue en CIP port ou aéroport de destination convenu.

4.2 Le transfert des risques s'opère au point de livraison défini par l'Incoterm applicable, indépendamment du transfert de propriété et du paiement du prix. En CIP et CIF, la livraison est réputée accomplie, et les risques transférés au Client, dès la remise des marchandises au premier transporteur au lieu d'expédition, et non à l'arrivée à destination.

4.3 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils dépendent des disponibilités des fabricants, des transporteurs et des autorités portuaires et douanières, sur lesquels FAMED n'exerce aucun contrôle. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, retenue de paiement, pénalité de retard ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf engagement écrit exprès et distinct de FAMED.

4.4 FAMED est autorisée à procéder à des expéditions partielles, chacune donnant lieu à facturation distincte et exigible selon les modalités de l'article 3.

4.5 Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des colis à l'arrivée, en présence du transporteur. Toute avarie, manquant ou perte doit faire l'objet de réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison, confirmées par écrit dans les sept (7) jours. À défaut, aucun recours ne pourra être exercé, ni contre le transporteur ni contre FAMED.

4.6 Toute réclamation portant sur la conformité apparente des marchandises à la commande doit être adressée à FAMED par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception, accompagnée de photographies et des références concernées. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

4.7 L'assurance transport souscrite par FAMED, lorsque l'Incoterm l'impose, correspond à la couverture minimale prévue par les Incoterms® 2020. Toute couverture étendue doit être demandée par écrit avant expédition et fait l'objet d'une facturation complémentaire.

5. FORMALITÉS D'IMPORTATION ET FRAIS À DESTINATION

5.1 Le Client est seul importateur des marchandises au pays de destination. Il fait son affaire personnelle, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, de l'obtention de toutes licences, autorisations, agréments d'importation et attestations requis, ainsi que de l'accomplissement de l'ensemble des formalités douanières.

5.2 Sont à la charge exclusive du Client, même lorsque la vente est conclue en CIP ou CIF : les droits de douane et taxes à l'importation, les frais de terminal, de manutention et de débarquement, les frais d'entreposage, de magasinage, de surestaries et d'immobilisation de conteneurs, les frais d'inspection ou de scanner imposés à destination, ainsi que toute amende ou pénalité douanière.

5.3 Lorsque des frais de stationnement, surestaries ou magasinage sont générés par un retard imputable au Client, à sa carence documentaire ou à celle de son transitaire, ils sont refacturés au Client à leur montant réel majoré des frais de gestion.

5.4 Le Client fournit à FAMED, en temps utile, l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des documents d'expédition (raison sociale exacte, adresse, numéro d'identification fiscale, mentions obligatoires locales). FAMED n'assume aucune responsabilité au titre d'un blocage en douane résultant d'informations erronées ou tardives communiquées par le Client.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 FAMED conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au complet encaissement du prix, principal, accessoires, frais et intérêts inclus.

6.2 Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions de l'article 4.2, dès la livraison au sens de l'Incoterm applicable.

6.3 Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de revendre, transformer, donner en gage ou constituer toute sûreté sur les marchandises. Il les conserve identifiables et assurées à leur valeur de remplacement. En cas de saisie ou de revendication par un tiers, il en informe FAMED sans délai.

7. GARANTIE

7.1 FAMED agit en qualité de revendeur. Les marchandises bénéficient exclusivement de la garantie commerciale accordée par le fabricant, dans les termes, la durée, l'étendue territoriale et les conditions définis par celui-ci. FAMED transfère au Client le bénéfice de cette garantie et ne consent aucune garantie propre venant s'y ajouter ou s'y substituer.

7.2 La durée de garantie applicable est celle mentionnée sur le devis ou, à défaut, celle du fabricant. Elle court à compter de la date d'expédition par FAMED.

7.3 Sont exclus de la garantie : l'usure normale et les consommables ; les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, d'une installation ou d'une mise en service défectueuse, d'un défaut d'entretien, d'une alimentation électrique non conforme, de conditions d'environnement inadaptées, d'un choc, d'un accident, d'un acte de vandalisme ou d'un cas de force majeure ; les matériels ayant fait l'objet d'une modification, d'une réparation ou d'une intervention par une personne non agréée par le fabricant ; les logiciels et licences, régis par les conditions propres de leur éditeur.

7.4 Toute demande au titre de la garantie doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de retour préalable auprès de FAMED. Aucun matériel retourné sans autorisation écrite ne sera accepté. Les frais et risques de transport aller sont à la charge du Client. La garantie s'exécute, au choix du fabricant, par réparation, remplacement ou remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.5 L'immobilisation d'un matériel au titre de la garantie n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à prolongation de la période de garantie, ni à mise à disposition d'un matériel de remplacement, sauf accord écrit distinct.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 La responsabilité de FAMED, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage.

8.2 FAMED n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment : perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, immobilisation de chantier ou d'engin, perte de données, préjudice commercial ou d'image, ou réclamation d'un tiers.

8.3 Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de dol de FAMED, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

9. FORCE MAJEURE

9.1 FAMED ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte de terrorisme, troubles civils, grève, blocage ou fermeture de port, d'aéroport ou de frontière, perturbation majeure des routes maritimes ou aériennes, piraterie, défaillance ou rupture de stock d'un fournisseur ou d'un fabricant, refus ou retrait d'une licence d'exportation, embargo, sanction internationale, mesure administrative ou douanière nouvelle, cyberattaque, ou impossibilité de transfert ou de convertibilité de devises.

9.2 FAMED informe le Client de la survenance de l'événement dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties peut résilier la commande par écrit, sans indemnité de part et d'autre, FAMED conservant les sommes correspondant aux frais et engagements déjà exposés auprès de ses fournisseurs.

10. CONFORMITÉ, CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET INTÉGRITÉ

10.1 Les marchandises peuvent être soumises à la réglementation des Émirats arabes unis, de l'Union européenne, des États-Unis ou du pays d'origine en matière de contrôle des exportations, de réexportation et de sanctions internationales.

10.2 Le Client garantit que les marchandises sont destinées à un usage civil et licite, qu'il n'est pas, et n'agit pas pour le compte d'une personne ou entité faisant l'objet de mesures restrictives, et qu'il ne procédera à aucune réexportation ni cession en violation des réglementations applicables.

10.3 Chacune des parties s'engage à respecter les législations en vigueur en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Aucun paiement, avantage ou libéralité ne sera consenti, directement ou indirectement, en vue d'obtenir ou de conserver un avantage indu.

10.4 FAMED est en droit de suspendre ou d'annuler toute commande, sans indemnité, si son exécution devait la conduire à contrevenir à l'une de ces réglementations, ou si une autorisation nécessaire lui était refusée.

11. ANNULATION

11.1 Les commandes confirmées sont fermes et définitives. Toute annulation par le Client requiert l'accord écrit préalable de FAMED.

11.2 En cas d'annulation acceptée, l'acompte versé reste acquis à FAMED à titre de premiers dommages et intérêts. Les matériels spécifiquement commandés auprès d'un fournisseur, non standard, configurés sur mesure ou non annulables auprès de celui-ci, demeurent intégralement dus par le Client.

12. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les devis, prix, remises, conditions commerciales et sources d'approvisionnement communiqués par FAMED sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans son accord écrit.

12.2 Les documentations techniques, fiches produits, schémas et études remis au Client demeurent la propriété de FAMED ou de leurs auteurs. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre de la vente. Les marques et dénominations figurant sur les marchandises demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

13. DONNÉES ET COMMUNICATIONS

Les données transmises par le Client sont traitées aux seules fins de l'exécution de la relation commerciale et des obligations légales et douanières associées. Les communications entre les parties, y compris par courrier électronique, font foi entre elles, sous réserve de l'article 3.2.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Les présentes CGVI, ainsi que l'ensemble des ventes qui y sont soumises, sont régies par le droit des Émirats arabes unis. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est expressément exclue.

14.2 Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'Émirat de Sharjah, Émirats arabes unis, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente.

14.3 Les présentes CGVI sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGVI n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement en vigueur.

15.2 Le fait pour FAMED de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de FAMED.

15.4 FAMED se réserve le droit de modifier les présentes CGVI à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du devis.

FAMED LLC — Shams Business Center, Sharjah Media City Free Zone, Al Messaned, Sharjah, UAE +33 6 13 47 67 37 | contact@famed-ltd.com | www.famed-ltd.com | Licence N° 2428147

MENTION À PORTER EN PIED DE DEVIS

Le présent devis est soumis aux Conditions Générales de Vente Internationales de FAMED LLC (version 1.1), annexées et faisant partie intégrante de l'offre. La signature du devis emporte acceptation sans réserve de ces conditions, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.